Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
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Le rétablissement personnel est l’un des aspects du traitement du surendettement des particuliers. En cas d'échec ou d’impossibilité de présenter un plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement peut décider de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. prononcé avec liquidation judiciaire quand le débiteur dispose d’un patrimoine pouvant être vendu au profit des créanciers, sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.
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