Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

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Consulter les annonces commerciales

Le site bodacc.fr assure la publicité des actes enregistrés au registre national des entreprises (RNE) : créations, immatriculations, ventes et cessions, procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel, modifications, radiations et dépôt des comptes.

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Consulter les annonces de rétablissement personnel

Le site bodacc.fr publie les annonces civiles de rétablissement personnel.
Le rétablissement personnel est l’un des aspects du traitement du surendettement des particuliers. En cas d'échec ou d’impossibilité de présenter un plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement peut décider de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. prononcé avec liquidation judiciaire quand le débiteur dispose d’un patrimoine pouvant être vendu au profit des créanciers, sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.

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Consulter les annonces de succession à concurrence de l'actif net et les envois en possession

Le site bodacc.fr publie les annonces civiles de succession acceptée à concurrence de l’actif net et les envois en possession. L’envoi en possession est une procédure destinée à vérifier la régularité d’une succession avant que le successeur, légataire universel, prenne possession des biens légués.

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Alertes BODACC

Vous souhaitez être notifié par courrier électronique de la publication d’annonces au BODACC ? Disposer d’un espace personnel sur le site pour enregistrer vos recherches fréquentes ?

Le site bodacc.fr propose un service d’alerte gratuit sur l’ensemble des annonces commerciales publiées au BODACC.

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