Annonce n° 1333 du BODACC A n° 20240147 publié le 31/07/2024

Ventes et cessions
Publié le 31/07/2024
Avis initial

  • Annonce déposée au : Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
  • Référence de publication : Bodacc A n° 20240147 du 31/07/2024, annonce n° 1333
  • n° RCS : 504 840 679 RCS Lyon
  • Dénomination : Frédéric POYET Pompes Funèbres du Pays de l'Arbresle
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
  • Capital : 4000.00 EUR
  • Adresse du siège social : 13 Route De Paris 69210 L'Arbresle
  • Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce
  • Commentaires : A.T.L Société par actions simplifiée au capital de 40 107 euros Siège social : 42, rue de Maubeuge CS 70049 , 75009 PARIS 313 116 881 RCS PARIS Et Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle Société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros Siège social : 13 route de Paris 69210 L ARBRESLE 504 840 679 RCS LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société A.T.L et la société Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle, sus désignées, ont établi le 28 juin 2024, un projet de contrat d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-6-1, L 236-22 et suivants du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société A.T.L ferait apport à la société Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle de sa branche complète et autonome d'activité de funéraire. Les comptes des sociétés A.T.L et Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 328 816 euros, le passif pris en charge par la société Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle 678 733 euros, soit un apport d'une valeur nette de 650 083 euros. De convention expresse entre les Parties, pour le calcul de la parité d’échange la valorisation de la totalité de la branche complète d’activité apportée par la société A.T.L, s’élève, à 5 577 968 € et la valorisation de la société Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle, Société bénéficiaire, s’élève, à 1 860 000 €. En rémunération de cet apport, la société Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle augmenterait son capital de 11 990 euros par la création 1 199 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société A.T.L. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (5 577 968 €) et le montant de l’augmentation de la société Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle (11 990 €), égale en conséquence, à 5 565 978 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle. La société Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport décrit au présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2024. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés A.T.L et Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société A.T.L avant la réalisation de l'apport et apportées à la société Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle. Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom de la société Frédéric POYET Pompes Funèbres du pays de l'Arbresle le 29/07/2024 et au greffe du Tribunal de commerce de PARIS par la société A.T.L le 29/07/2024. Pour avis
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