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Annonce n° 914 du BODACC A n° 20220039 publié le 24/02/2022

Ventes et cessions
Publié le 24/02/2022
Avis initial

  • Annonce déposée au : Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry
  • Référence de publication : Bodacc A n° 20220039 du 24/02/2022, annonce n° 914
  • n° RCS : 908 702 046 RCS Chambéry
  • Dénomination : Savoie Anti-Nuisibles
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée
  • Capital : 500.00 EUR
  • Adresse du siège social : 95 Avenue du Petit Port 73100 Aix-les-Bains
  • Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
  • Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Savoie Anti-Nuisibles Société par actions simplifiée Au capital de : 500,00 EUR Siège social 95 Avenue du Petit Port 73100 Aix-les-Bains N° RCS 908 702 046 RCS Chambéry, est société bénéficiaire ILDA Société à responsabilité limitée Au capital de : Siège social 2 Chemin de la Tençon 38430 Saint-Jean-de-Moirans N° RCS 820 032 688 RCS Grenoble, est société apporteuse Actif : 337 357,00 EUR Passif : 25 857,00 EUR Actif net apporté : 311 500,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'actif net apporté, il serait attribué par la société Savoie Anti-Nuisibles à la société ILDA 311 500 actions nouvelles d’un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées. Pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société ILDA et la valeur nominale des actions créées de la société Savoie Anti-Nuisibles (valeur desdites actions égale au nominal). Il ne sera créé aucune prime d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été conclu sous les conditions suspensives d’approbation dudit apport par l’associé unique de la société ILDA et d’approbation dudit apport et de l'augmentation de capital de 311 500 € par l’associée unique de la société Savoie Anti-Nuisibles. Toutefois, effet fiscal et comptable de l’apport partiel d’actif rétroactivement au 01.01.2022. La société ILDA sera solidairement tenue avec la société Savoie Anti-Nuisibles des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Date du projet : 09/02/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 14/02/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Chambéry au nom de la société Savoie Anti-Nuisibles Date de dépôt : 15/02/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Grenoble au nom de la société ILDA
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