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Annonce n° 1827 du BODACC A n° 20190145 publié le 30/07/2019

Ventes et cessions
Publié le 30/07/2019
Avis initial

  • Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT
  • Référence de publication : Bodacc A n° 20190145 du 30/07/2019, annonce n° 1827
  • n° RCS : 332 440 189 RCS Niort
  • Dénomination : H.M. VOYAGES
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée
  • Capital : 40000.00 EUR
  • Adresse du siège social : 11 Rue Denis Papin Zone Industrielle Bernard Palissy 79200 Parthenay
  • Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
  • Commentaires : AVENANT AU PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS Par acte sous seing privé en date à PARTHENAY du 28 juin 2019, la société AUTOCARS BERTRAND, société par actions simplifiée au capital de 311.600 euros, dont le siège social est situé 2 rue Salliard du Rivault 79440 COURLAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 6626 520 183, et la société H.M. VOYAGES, Société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 11 Rue Denis Papin - ZI Bernard Palissy - 79200 PARTHENAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 332 440 189, ont établi un projet d'apport partiel d'actif ainsi qu’un avenant soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce), et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société AUTOCARS BERTRAND ferait apport à la société H.M. VOYAGES de sa branche complète et autonome d'activité de transports publics de voyageurs, transports routiers, et service de transports publics de marchandises, à l’exception de son ensemble immobilier et de ses titres de participations. L'actif apporté s'élève à 2.984.826 euros, le passif pris en charge par la société H.M. VOYAGES à 2.094.826 euros, soit un apport d'une valeur nette de 890.000 euros, d’après les éléments figurant au bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2018. En rémunération de l'actif net apporté, 156 actions de 80 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société H.M. VOYAGES, à titre d’augmentation de capital de 12.480 euros. La prime d’apport s’élèverait globalement à 877.520 euros. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019. Toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte de la société H.M. VOYAGES. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires de la société H.M. VOYAGES et de la Société AUTOCARS BERTRAND.
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