Annonce n° 1877 du BODACC A n° 20190051 publié le 13/03/2019

Ventes et cessions
Publié le 13/03/2019
Avis initial

  • Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
  • Référence de publication : Bodacc A n° 20190051 du 13/03/2019, annonce n° 1877
  • n° RCS : 791 774 631 RCS Annecy
  • Dénomination : SARL MG
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
  • Capital : 350000.00 EUR
  • Adresse du siège social : 29 Rue Carnot 74000 Annecy
  • Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
  • Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif. Société Apporteuse : SARL MG Société à responsabilité limitée au capital de 350 000 euros. Siège social : 29 rue Carnot - 74000 ANNECY 791.774.631 RCS Annecy. Société Bénéficiaire : JOY Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros. Siège social : 29 rue Carnot - 74000 ANNECY 839.355.070 RCS Annecy. La société SARL MG et la société JOY sus-désignées, ont établi le 19/02/2019 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Article L.236-24 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société SARL MG ferait apport à la société JOY de sa branche complète et autonome d'activité de l'établissement de Chambéry de vente de chaussettes,collants, maillots de bain, lingerie, prêt à porter et accessoires, sous l'enseigne CALZEDONIA, l'actif apporté étant évalué à 279.163 euros, le passif à 182.040 euros, soit un actif net apporté de 97.123 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société JOY serait garanti solidairement par MG, et ce, conformément à l'article L.236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société SARL MG, 9712 parts sociales de 10 euros de valeur nominal, créées par la société JOY au titre d'une augmentation de capital de 97.120 euros pour le porter de 5.000 euros à 102.120 euros. Il ne sera émis aucune prime d'apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société JOY et réputé accompli pour son compte depuis le 1er octobre 2018 (date d'effet fiscale et comptable). Les sociétés élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles (art. L 236-14, al. 2, L 236-21, al. 2, L 236-23, al. 1 et L 236-2, et art. R 236-8, al. 1). Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de la société SARL MG et de la société JOY, le 08/03/2019.
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