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Annonce n° 403 du BODACC A n° 20160227 publié le 22/11/2016

Ventes et cessions
Publié le 22/11/2016
Avis initial

  • Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
  • Référence de publication : Bodacc A n° 20160227 du 22/11/2016, annonce n° 403
  • n° RCS : 533 019 642 RCS Romans
  • Dénomination : CAP'ETUDES VALENCE BRIFFAUT
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
  • Capital : 8000.00 EUR
  • Adresse du siège social : rue Jean Bertin 26000 Valence
  • Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
  • Commentaires : CAP'ETUDES VALENCE BRIFFAUT Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Siège social : VALENCE (26000) rue Jean Bertin 533 019 642 RCS ROMANS ET LVH INVESTISSEMENTS Société à responsabilité limitée au capital de 1.500.000 euros Siège social : VALENCE (26000) rue Jean Bertin 489 193 292 RCS ROMANS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à VALENCE (26) du 14/11/2016, les sociétés CAP'ETUDES VALENCE BRIFFAUT et LVH INVESTISSEMENTS ont établi un projet de fusion par absorption de la société CAP'ETUDES VALENCE BRIFFAUT par la société LVH INVESTISSEMENTS. La société CAP'ETUDES VALENCE BRIFFAUT ferait apport à la société LVH INVESTISSEMENTS de la totalité de son actif évalué à 164.036 € contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 107.565 €, soit un apport net 56.470 € moyennant l'attribution de 9 parts sociales de la société LVH INVESTISSEMENTS pour 1 part sociale de la société CAP'ETUDES VALENCE BRIFFAUT. En rémunération de cet apport net, il serait créé 7 200 parts sociales de 10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, par la société LVH INVESTISSEMENTS à titre d'augmentation de son capital social de 72 000 € et attribuées aux associés de la société CAP'ETUDES VALENCE BRIFFAUT à raison de 9 parts sociales de la société absorbante pour 1 part sociale de la société absorbée. Toutefois, si la société absorbante est, au jour de la réalisation de la fusion, encore propriétaire de 760 parts sociales de la société absorbée, il ne sera effectivement créé, à titre forfaitaire, que 360 parts sociales de la société LVH INVESTISSEMENTS à raison de 40 parts sociales dont les associés de la société CAP'ETUDES VALENCE BRIFFAUT sont propriétaires et que le capital de la société LVH INVESTISSEMENTS ne sera en définitive augmenté que d'une somme de 3.600 €. La prime de fusion s'élèverait globalement à 45.270 €. Toutes les opérations effectuées par la société CAP'ETUDES VALENCE BRIFFAUT depuis le 1er janvier 2016 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société LVH INVESTISSEMENTS. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'associée unique de la société LVH INVESTISSEMENTS et par les associés de la société CAP'ETUDES VALENCE BRIFFAUT. Le projet de fusion, concernant les deux sociétés, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMANS, le 17/11/2016. Pour avis
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