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Annonce n° 129 du BODACC A n° 20120096 publié le 20/05/2012

Ventes et cessions
Publié le 20/05/2012
Avis initial

  • Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
  • Référence de publication : Bodacc A n° 20120096 du 20/05/2012, annonce n° 129
  • n° RCS : 642 030 357 RCS Toulouse
  • Dénomination : PULS ACTION
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
  • Capital : 2100000.00 EUR
  • Adresse du siège social : 2 allée Léon Foucault Za du Perget 31770 Colomiers
  • Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
  • Commentaires : PULS ACTION - société par actions simplifiée au capital de 2 400 720 euros - siège social : 2 avenue Léon Foucault ZA du Perget 31770 Colomiers - 642 030 357 RCS TOULOUSE - M.Ind' - société par actions simplifiée au capital de 70 000 euros - siège social : 2 avenue Léon Foucault ZA du Perget 31770 Colomiers - 439 476 656 RCS TOULOUSE - Avis de projet de fusion par voie d'absorption de M.Ind' par PULS ACTION - Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Colomiers du 9 mai 2012, la société PULS ACTION, société par actions simplifiée au capital de 2 400 720 euros, dont le siège social est situé 2 avenue Léon Foucault ZA du Perget 31770 Colomiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 642 030 357 RCS TOULOUSE, et la société M.Ind', société par actions simplifiée au capital de 70 000 euros, dont le siège social est situé 2 avenue Léon Foucault ZA du Perget 31770 Colomiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 439 476 656 RCS TOULOUSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société M.Ind' par la société PULS ACTION. La société M.Ind' ferait apport à la société PULS ACTION de la totalité de son actif, soit 1 060 300.08 euros, à charge de la totalité du passif, soit 919 635.95 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 140 664.13 euros. La société PULS ACTION détenant la totalité des 700 actions composant le capital social de la société M.Ind', il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il n'y a pas de prime de fusion. Un boni de fusion est dégagé d'un montant de 70 664.13 euros. L'opération de fusion produira son effet de dévolution universelle de patrimoine à la date du 30 juin 2012. La société PULS ACTION aura la jouissance des biens et droits apportés à compter rétroactivement du 1er janvier 2012, date d'effet comptable et fiscal de la fusion. Conformément à l'article L236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse au nom des deux sociétés le 10 mai 2012.
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